Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux commissions paritaire Art. 7
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Le représentant du conseil d'administration est désigné par celui-ci en son sein, en même temps que son suppléant.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus dans les conditions prévues aux articles 8 à 14 ci-dessous.
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- Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux commissions paritaire Art. 10
- Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux commissions paritaire Art. 11
- Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux commissions paritaire Art. 12
- Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux commissions paritaire Art. 13
- Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux commissions paritaire Art. 14
- Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux commissions paritaire Art. 8
- Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux commissions paritaire Art. 9