Arrêté du 10 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 25 août 1995 · Arrêté du 10 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 25 août 1995 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des services déconcentrés des ministères de la santé publique et de l'assurance maladie, de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et de la solidarité entre les générations

Arrêté du 10 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 25 août 1995 Art. 3

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