Arrêté du 7 octobre 1998 portant création d'un traitement au · Arrêté du 7 octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle des accès par badge aux locaux et aires de stationnement des juridictions

Arrêté du 7 octobre 1998 portant création d'un traitement au Art. 4

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Les destinataires des informations saisies sont les chefs de la juridiction et leur secrétariat, le greffier en chef, chef de greffe, ou le magistrat ou fonctionnaire désigné.