Arrêté du 7 octobre 1998 portant création d'un traitement au · Arrêté du 7 octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle des accès par badge aux locaux et aires de stationnement des juridictions

Arrêté du 7 octobre 1998 portant création d'un traitement au Art. 1

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Est autorisée la mise en oeuvre par les juridictions d'un système de gestion automatisée des accès par badges aux locaux de la juridiction et à ses aires de stationnement.