Décret no 99-914 du 27 octobre 1999 modifiant le décret no 9 · Décret no 99-914 du 27 octobre 1999 modifiant le décret no 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

Décret no 99-914 du 27 octobre 1999 modifiant le décret no 9 Art. 2

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