Décret n° 98-946 du 22 octobre 1998 portant application du V · Décret n° 98-946 du 22 octobre 1998 portant application du VII de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail Décret n° 98-946 du 22 octobre 1998 portant application du V Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Un cahier des charges fixant les obligations des consultants est annexé à la convention. ← Vorige · Art. 2 Inhoud Art. 4 · Volgende →