Arrêté du 5 février 1999 pris pour l'application de l'articl · Arrêté du 5 février 1999 pris pour l'application de l'article 11 du décret no 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale

Arrêté du 5 février 1999 pris pour l'application de l'articl Art. 8

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Le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.