Arrêté du 27 novembre 1998 autorisant la création d'un trait · Arrêté du 27 novembre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la base de données TCNU relative aux transports en commun non urbains au Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Arrêté du 27 novembre 1998 autorisant la création d'un trait Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera par courrier auprès du chef de département Mobilité du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, 9, rue Juliette-Récamier, 69456 Lyon Cedex 06.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2014-01-01