Décret no 96-591 du 27 juin 1996 relatif à l'attribution de Art. 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à retenue pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des instituts régionaux d'administration exerçant les fonctions figurant en annexe au présent décret.