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Décret no 99-75 du 5 février 1999 pris pour l'application de · Décret no 99-75 du 5 février 1999 pris pour l'application de l'article 706 du code de procédure pénale et relatif à l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé

Décret no 99-75 du 5 février 1999 pris pour l'application de Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2001-07-13