Décret no 96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des m Art. 9
Les documents d'offre en vente destinés au consommateur, notamment les catalogues et prospectus, doivent comporter les indications imposées par le présent décret.
Les documents d'offre en vente destinés au consommateur, notamment les catalogues et prospectus, doivent comporter les indications imposées par le présent décret.