Décret no 96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des m · Décret no 96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur

Décret no 96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des m Art. 11

Van krachtOfficiële tekst

Le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire national ou, à défaut, l'importateur est tenu de fournir l'étiquette et est responsable de l'exactitude des informations qui y figurent. Le détaillant reste tenu de veiller à la présence sur les articles chaussants qu'il vend de l'étiquetage approprié prescrit par le présent décret.