Décret no 96-472 du 24 mai 1996 autorisant l'Entreprise mini Art. 1

L'Entreprise minière et chimique est autorisée à faire procéder à la cession suivant les procédures du marché financier de 372 000 actions de la société Tessenderlo Chemie à un prix par action qui ne soit pas inférieur à celui qui correspond à une valeur globale de l'entreprise de 28 milliards de francs belges.