LOI no 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législ · LOI no 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins (1)

LOI no 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législ Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte en tenant compte des dispositions du code de procédure pénale applicables localement.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2001-07-13

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LOI no 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législ Art. 1