Décret no 96-233 du 15 mars 1996 pris pour l'application de · Décret no 96-233 du 15 mars 1996 pris pour l'application de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 et relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique

Décret no 96-233 du 15 mars 1996 pris pour l'application de Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.