Décret no 96-447 du 23 mai 1996 relatif à la gestion comptab Art. 5
Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables à compter de l'exercice comptable 1996.
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- Décret no 96-447 du 23 mai 1996 relatif à la gestion comptab Art. 1
- Décret no 96-447 du 23 mai 1996 relatif à la gestion comptab Art. 4