Décret no 96-436 du 20 mai 1996 portant publication de l'acc · Décret no 96-436 du 20 mai 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Zagreb le 27 janvier 1995 (1)

Décret no 96-436 du 20 mai 1996 portant publication de l'acc Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Zagreb le 27 janvier 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 février 1996.