Décret no 96-440 du 22 mai 1996 fixant, en application de l' · Décret no 96-440 du 22 mai 1996 fixant, en application de l'article 199 septdecies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des intérêts des prêts à la consommation, les obligations des prêteurs et des contribuables

Décret no 96-440 du 22 mai 1996 fixant, en application de l' Art. 2

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parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.