Décret no 96-439 du 22 mai 1996 pris pour l'application de l · Décret no 96-439 du 22 mai 1996 pris pour l'application de l'article 27 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et précisant notamment les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires

Décret no 96-439 du 22 mai 1996 pris pour l'application de l Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 27 de la loi du 12 avril 1996 susvisée font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97 du code général des impôts le montant des cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération est demandée.

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Décret no 96-439 du 22 mai 1996 pris pour l'application de l Art. 97