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Arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités spéciales d'e · Arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines sociétés de courses et organismes rattachés

Arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités spéciales d'e Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès des sociétés de courses et organismes communs ou financés par le Fonds des gains non réclamés a une mission générale de contrôle de la gestion et de surveillance de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion économique ou financière.

Il suit l'exécution du budget de l'organisme.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2005-05-10