Arrêté du 20 mai 1996 fixant la valeur de reprise des titres · Arrêté du 20 mai 1996 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de la société centrale des Assurances générales de France Arrêté du 20 mai 1996 fixant la valeur de reprise des titres Art. 2 Van krachtOfficiële tekst La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 10 juin 1996. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 3 · Volgende →