LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du vol Art. 15
Chapitre II : Allocation de vétérance
Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours perçoivent les contributions et versent l'allocation de vétérance.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2021-11-27
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- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du vol Art. 15-2
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- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du vol Art. 15-14
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- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du vol Art. 27