Arrêté du 10 mai 1996 modifiant l'arrêté du 10 septembre 199 Art. 2

Art. 2.

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.