Décret no 96-460 du 23 mai 1996 portant suspension, en matiè · Décret no 96-460 du 23 mai 1996 portant suspension, en matière de brevets d'invention, des délais prescrits à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle

Décret no 96-460 du 23 mai 1996 portant suspension, en matiè Art. 3

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.