Décret no 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de Art. 4

Nul ne peut prétendre à la médaille d'honneur de la police nationale s'il a été condamné à une peine de prison. Il en est de même pour toute personne reconnue indigne pour mauvaise conduite ou condamnation au cours des missions y donnant droit.

Le directeur général de la police nationale apprécie l'opportunité d'attribuer cette distinction.