Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret no 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de · Décret no 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale

Décret no 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Peuvent également bénéficier de la médaille d'honneur de la police nationale :

1° Les élèves et les fonctionnaires stagiaires, les cadets de la République, ainsi que les policiers adjoints, remplissant les conditions posées par les 1° ou 3° de l'article 1er ci-dessus ;

2° Les agents ou les fonctionnaires relevant d'autres corps, ayant accompli vingt ou trente-cinq années au moins de services effectifs dans la police nationale ou au service de la police nationale.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2025-01-30