Décret no 96-372 du 2 mai 1996 pris pour l'application de l' Art. 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux aides financières versées pour des services effectués à compter du premier jour suivant la publication dudit décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux aides financières versées pour des services effectués à compter du premier jour suivant la publication dudit décret.