Arrêté du 19 avril 1996 fixant la définition du besoin de fi Art. 4
La présentation du plan de financement engage le créateur à le réaliser effectivement.
En particulier, l'absence de réalisation des investissements, dans les douze mois suivant le début d'activité, peut entraîner le remboursement de tout ou partie de l'aide.