Arrêté du 7 mai 1996 fixant la liste des services du ministè · Arrêté du 7 mai 1996 fixant la liste des services du ministère de l'environnement dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel

Arrêté du 7 mai 1996 fixant la liste des services du ministè Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets n° 95-133 et n° 95-134 du 7 février 1995 susvisés.