Arrêté du 10 mai 1996 relatif à la création d'obligations a · Arrêté du 10 mai 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor en écus 7 p. 100 Avril 2006 Arrêté du 10 mai 1996 relatif à la création d'obligations a Art. 6 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 5 Inhoud