Arrêté du 18 avril 1996 portant modalités d'agrément des lab Art. 5

Une campagne d'essais interlaboratoires est effectuée chaque année sur des paramètres du (ou des) type(s) d'agrément sollicité(s).

Les laboratoires qui sollicitent pour la première fois un (des) agrément(s) participent à la campagne organisée au cours de l'année qui suit le dépôt de cette demande si celle-ci est effectuée avant le 31 octobre.