Arrêté du 18 avril 1996 portant modalités d'agrément des lab Art. 14

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de sa date de parution au Journal officiel, date à laquelle celles de l'arrêté du 3 octobre 1986 sont abrogées. A titre transitoire, les agréments délivrés en 1996 au titre de l'arrêté du 3 octobre 1986 seront valables pour 1997 uniquement.