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LOI no 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée · LOI no 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier (1)

LOI no 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2001-07-13