Arrêté du 1er mars 1996 fixant pour 1996 les limites d'appli Art. 1

Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1996 :

a) Le seuil d'imposition de taxe d'habitation visé aux articles 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts est porté à 1 951 F ;

b) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé à l'article 1414 B du code général des impôts est porté à 1 782 F.