Arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des risques Art. 2

Les taux collectifs sont déterminés par risque ou groupe de risques.

L'arrêté prévu à l'article 1er ci-dessus indique les activités auxquelles sont applicables les taux collectifs quel que soit l'effectif de salariés des établissements où elles sont exercées ou celui de l'entreprise dont ils relèvent.