Décret no 98-636 du 23 juillet 1998 portant fixation des lim · Décret no 98-636 du 23 juillet 1998 portant fixation des limites territoriales de communes Décret no 98-636 du 23 juillet 1998 portant fixation des lim Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. ← Vorige · Art. 2 Inhoud Art. 4 · Volgende →