Décret no 98-636 du 23 juillet 1998 portant fixation des lim · Décret no 98-636 du 23 juillet 1998 portant fixation des limites territoriales de communes

Décret no 98-636 du 23 juillet 1998 portant fixation des lim Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Les limites territoriales entre la commune de Neyron (canton de Miribel, arrondissement de Bourg-en-Bresse, département de l'Ain) et la commune de Rillieux-la-Pape (canton de Rillieux-la-Pape, arrondissement de Lyon, département du Rhône) sont fixées conformément aux plans cadastraux annexés au présent décret.