Décret no 98-632 du 23 juillet 1998 modifiant les articles R · Décret no 98-632 du 23 juillet 1998 modifiant les articles R. 82 et R. 84 du code de procédure pénale et relatif aux modalités de délivrance du bulletin no 3 du casier judiciaire

Décret no 98-632 du 23 juillet 1998 modifiant les articles R Art. 3

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.