Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 2 janvier 1996 portant création du traitement auto · Arrêté du 2 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'aide à la sélection du personnel navigant de l'armée de l'air

Arrêté du 2 janvier 1996 portant création du traitement auto Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major du commandement des écoles de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Aide à la sélection du P.N. " dont la finalité principale est l'aide à la sélection des candidats à un engagement au titre du personnel navigant de l'armée de l'air (prise en compte, sélection, gestion, correspondances et statistiques).