Arrêté du 12 mai 1998 modifiant l'arrêté du 25 mars 1993 mod Art. 2

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.