Arrêté du 22 février 1996 complétant l'arrêté du 17 avril 19 Art. 2
L'ensemble de ces dispositions prend effet à compter de la session de 1996 des examens comptables supérieurs (diplôme préparatoire aux études comptables et financières, diplôme d'études comptables et financières et diplôme d'études supérieures comptables et financières).