Arrêté du 1er février 1996 relatif au traitement automatisé Art. 3

Les informations traitées sont les suivantes :

- état civil du propriétaire et, éventuellement, de son conjoint :

nom, prénom, adresse du domicile ;

- codes mentionnant la situation de propriétaire au regard de la convention fiscale franco-monégasque susvisée, notamment sa nationalité ;

- indicateur mentionnant la situation du propriétaire au regard de ses obligations déclaratives ;

- situation du conjoint au regard du statut fiscal du propriétaire ;

- caractéristiques des habitations : nombre, adresse, section cadastrale, nature, destination, valeur locative.