Arrêté du 25 mars 1996 portant autorisation d'exploitation d · Arrêté du 25 mars 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites Arrêté du 25 mars 1996 portant autorisation d'exploitation d Art. 4 Van krachtOfficiële tekst La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire. ← Vorige · Art. 3 Inhoud Art. 5 · Volgende →