Arrêté du 8 décembre 1995 relatif au contrôle des compteurs Art. 1
L'échéance prévue à l'article 13 de l'arrêté du 12 octobre 1993 susvisé est reportée de six mois.
L'échéance prévue à l'article 13 de l'arrêté du 12 octobre 1993 susvisé est reportée de six mois.