Arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de Art. 6

Un arrêté interministériel précise les conditions dans lesquelles les fabricants ou restaurateurs, personnes physiques ou morales, d'objets qui sont des spécimens issus d'espèces inscrites aux annexes A ou B du règlement du 9 décembre 1996 susvisé ont la faculté de déclarer les spécimens qu'ils détiennent.