Arrêté du 24 septembre 1998 relatif à la composition, aux at Art. 5
L'arrêté du 11 juin 1992 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission d'admission des installateurs est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 1992 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission d'admission des installateurs est abrogé.