Décret no 98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance no 45 · Décret no 98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance no 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués

Décret no 98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance no 45 Art. 18

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.