LOI no 96-128 du 21 février 1996 autorisant la ratification · LOI no 96-128 du 21 février 1996 autorisant la ratification du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine (1)

LOI no 96-128 du 21 février 1996 autorisant la ratification Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Est autorisée la ratification du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé à Paris le 16 juin 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.