Décret no 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatricu · Décret no 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés

Décret no 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatricu Art. 2

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.