Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société Rhodium SA à é · Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société Rhodium SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société Rhodium SA à é Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.